Conditions générales de vente

1. Généralités

Sans préjudice des dispositions légales et/ou réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, en vigueur, ces conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») régissent la commercialisation, en direct et/ou à distance, auprès du public (ci-après « (le)(s) Client(s) »), le plus souvent des consommateurs individuels, à titre privé, et éventuellement, des organisations ou entreprises, à titre professionnel, des produits et services développés et/ou distribués par Les Crieurs Sp(r)l, société (privée) à responsabilité limitée de droit belge (ci-après « (le) Prestataire »), dont le siège social est établi avenue Jean Monnet, 1 à 1401 Nivelles (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le n° BE 0560.766.403.

Pour l’application de ces Conditions Générales, le Prestataire et le(s) Client(s) sont dénommés, collectivement, « le(s) Partie(s) », ou individuellement, « (l)’une (ou l’autre) Partie ».

S’agissant d’organisations ou entreprises, ces Conditions générales, avec les dispositions particulières spécifiques, constituent le Contrat entre les Parties. A titre précontractuel, le Prestataire s’assure que ces Conditions Générales sont connues et acceptées par le Client, qui renonce à invoquer ses propres conditions générales. S’agissant de consommateurs individuels, le Prestataire veille en outre à ce que le Client ait reçu tous les conseils et toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier que les produits et services proposés répondent bien à ses besoins.

A tout moment, le Prestataire peut décider de modifier ou remplacer une ou plusieurs des clauses de ces Conditions Générales, ou de remplacer ces Conditions Générales par une nouvelle version, moyennant le respect des formalités et dans les délais applicables, à moins que cette modification ou ce remplacement soit imposé sans délai par la loi, un juge ou tout autre autorité compétente, sans que quiconque puisse s’y opposer, auquel cas les clauses ainsi modifiées ou remplacées, ou la nouvelle version, seront appliquées immédiatement ou à la date précisée.

Si une (des) clause(s) de ces Conditions Générales est (sont) contraire(s) à des dispositions légales et réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, en vigueur, en ce compris des dispositions internationales, européennes, fédérales belges, régionales, communautaires, provinciales ou locales, en particulier des dispositions protégeant les micro-entreprises et/ou les consommateurs, notamment en matière de vente à distance et de protection des données, cette (ces) clause(s) est (sont) considérée(s) comme non avenue(s) et présumée(s) ne pas avoir existé.

2. Nature des produits et services

Au titre de ces Conditions Générales, le Prestataire entend animer le site beersommelier.be, en créant un« Blog(ue) »   pour   la   publication   périodique   et   régulière   d’articles   variés,   en   adressant une « Newsletter » aux personnes intéressées, et en assurant l’achat en ligne de produits et services tel que des cours et des produits liés à ceux-ci.

Par dérogation à ce qui précède, des organisations et entreprises peuvent aussi conclure un accord avec le Prestataire, emportant un achat collectif de tous ou certains de leurs membres ou des parents de leurs collaborateurs, des fournisseurs ou partenaires.

Les informations disponibles sur le site internet et les pages sur les réseaux sociaux du Prestataire sont accessibles librement et gratuitement. La réception de la « Newsletter » nécessite une inscription préalable, à l’endroit prévu à cet effet, impliquant le consentement exprès de la personne concernée, qui peut être retiré pour l’avenir à tout moment. Les achats en ligne de produits ou services, développés et/ou distribués par le Prestataire et/ou par d’autres partenaires impliquent l’acceptation par l’acquéreur des termes et conditions de la vente de ces produits et services.

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en raison de la réorganisation de ses activités, le Prestataire est amené, soit à supprimer l’accès au « cours », soit à réduire ou modifier considérablement la gamme des produits et services proposés, les organisations et entreprises qui ont conclu un accord avec le Prestataire, peuvent mettre fin anticipativement à leur Contrat, sans préavis ni indemnité, en notifiant leur décision au Prestataire dans un délai de 7 (sept) jours civils à partir de la date où la réduction ou la modification a été annoncée,

3. Tarifs et prix, facturation, paiement et réclamation

Pour les consommateurs individuels, les tarifs et les prix sont communiqués selon les modalités requises, si nécessaire mentionnés sur le site internet et les pages sur les réseaux sociaux du Prestataire et, sous leur responsabilité exclusive, peuvent aussi être mentionnés par les autres partenaires concernés, pour leurs propres produits et services.

Le montant des sommes dues pour l’acquisition de produits ou services sont payables au comptant et au moment de la commande de ces produits ou services, sous réserve du droit de renonciation dans un délai qui n’excèdera pas 14 (quatorze) jours civils et du remboursement éventuel pour les produits ou services qui n’auraient pas été utilisés.

Pour les organisations et entreprises qui ont conclu un accord avec le Prestataire, les modalités financières de collaboration sont librement négociées et fixées dans les dispositions particulières spécifiques, selon la nature et l’étendue de la gamme des produits et services fournis. Les factures sont payables à l’échéance indiquée et, à défaut, dans les 30 (trente) jours civils de leur date de réception.

Toute réclamation relative à une facture, doit être adressée au Prestataire par envoi recommandé, à l’adresse postale de son siège social, ou par courriel avec accusé de réception, à l’adresse électronique christophe@beerbusinessschool.be,  dans un délai de 7 (sept) jours civils à compter de la date de sa réception, laquelle est présumée effective dans un délai de 3 (trois) jours civils après sa date d’émission. A l’expiration de ce délai, la créance du Prestataire ne peut plus être protestée.

Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement pour l’incontestablement dû, qui doit être payé dans le délai initial. A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le solde sera majoré, de plein droit à dater du lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1% (un pourcent) par mois civil, tout mois commencé étant dû. A moins que la loi s’y oppose, toute facture impayée à son échéance sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15 % (quinze pourcent) du montant de la facture ou de son solde, avec un minimum de EUR 60,00 (soixante euros), à titre de clause pénale.

4. Durée, suspension et terminaison

Le Contrat conclu par des organisations et entreprises peut être résilié par l’une et l’autre Partie à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis fixé à 1 (un) mois civil, à partir du premier jour du mois qui suit le mois de la notification à l’autre Partie de sa décision de mettre fin au Contrat.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes encore dues par le Client au Prestataire et confère le droit au Prestataire de résilier tous les Contrats en cours avec le Client, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts des suites de cette résiliation.

Le décès, l’incapacité physique et/ou mentale, d’une durée supérieure à 1 (un) mois, du Client, qui est une personne physique, ou de l’actionnaire du Prestataire, qui est une personne physique, entraîne automatiquement la fin du Contrat à la date à laquelle le fait est constaté.

La faillite, la liquidation ou l’insolvabilité du Client ou du Prestataire, qui est une personne morale, entraîne pareillement la fin du Contrat.

5. Responsabilité

La responsabilité des Parties dans l’exécution du Contrat s’apprécie conformément au droit commun.

Dans la délivrance des produits et services, le Prestataire déploie ses meilleurs efforts pour agir de la même manière que tout ou autre fournisseur de produits ou services du même ordre, conformément aux règles de l’art qui sied à la profession.

L’acquisition de certains produits et services étant tributaire des partenaires, le Prestataire est tenu par une obligation de moyens, pour tout ce qui excède la délivrance de ses propres produits et services.

Sous réserve de son manquement grave ou de sa faute intentionnelle, la responsabilité du Prestataire à l’égard du Client est limitée au montant dû par le Client en exécution du Contrat.

Le Client est tenu de respecter les règles normales de comportement qui incombent à tout autre bénéficiaire, notamment d’utiliser les produits et services conformément à leur usage, sans ni les dénaturer, ni les présenter comme inappropriés, exorbitants ou mensongers.

Sous réserve de son manquement grave ou de sa faute intentionnelle, la responsabilité du Client à l’égard du Prestataire est limitée au montant à devoir au Prestataire en exécution du Contrat.

Aucune des Parties ne peut être tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, cas fortuit ou autre cause d’imprévision rendant impossible ou très difficile la poursuite des relations entre Parties, sans entraîner un préjudice, grave ou irréparable, pour l’une et/ou l’autre Partie.

Une indisponibilité technique des systèmes et applications informatiques, des difficultés dans les transports, une grève, un événement climatique, une crise sanitaire ou tout autre événement ayant pour effet de suspendre la possibilité de bénéficier pleinement des « cours » et produits liés et/ou d’acquérir des produits ou services, donne lieu à un prolongement de l’affiliation à concurrence de la durée de cette suspension, sans préjudice du droit du Client de recevoir un bon de valeur à échanger ultérieurement pour des produits ou services qui n’auraient pas pu être délivrés à la date attendue.

6. Propriété intellectuelle

Le concept, le modèle d’affaires, la dénomination commerciale « BeerSommelier.be », les autres marques verbales et/ou marques figuratives (logos), les cours et le contenu de ceux-ci, ainsi que le(s) site(s) internet et les pages sur les réseaux sociaux, conçus, mis en ligne et/ou exploités par le Prestataire, lui appartiennent de manière exclusive, sous réserve des droits de ses fournisseurs ou de partenaires qui les lui auraient éventuellement concédés.

Le Client et ses intervenants, personnes physiques et personnes morales, ou les autres partenaires du Prestataire, ne peuvent pas s’en prévaloir, à moins que le Prestataire les y ait expressément autorisés au préalable et par écrit. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation, sans préavis ni indemnité, dans le cas où ses droits ne seraient pas respectés ou si son image et sa réputation étaient entachées, sans préjudice de dommages et intérêts.

La reproduction partielle ou totale, la distribution, la vente, le partage, la publication, l’adaptation et/ou l’utilisation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, de ce Site Web et de son contenu, sont strictement interdits. Le stockage d’une quelconque information et/ou élément de ce Site Web dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

7. Protection des Données

Les données à caractère personnel du Client ou de ses intervenants qui sont des personnes physiques (les propriétaires, les actionnaires, les dirigeants, les préposés et les mandataires) sont exclusivement traitées par le Prestataire, conformément à sa Politique de Protection des Données.

Pour l’acquisition de produits ou services, le Prestataire et les autres partenaires agissent séparément, en tant que responsable du traitement de ces données, pour les traitements dont ils déterminent distinctement les finalités. Ils s’assurent de la légalité des traitements qu’ils organisent ou mettent en œuvre et prennent les mesures organisationnelles ou techniques nécessaires pour éviter une violation de ces données.

En cas de transmission des données du Client à ses autres partenaires, à un tiers, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du fait de cette transmission et de l’exploitation de ces données ultérieurement à cette transmission, en particulier si les données sont traitées en dehors de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse. Ses autres partenaires sont responsables à l’égard des personnes concernées, notamment pour le respect et l’exercice de leurs droits.

Pour de plus amples informations, le Prestataire invite le Client à prendre un contact par courriel, à l’adresse électronique christophe@beerbusinessschool.be

8. Notification

Toute notification relative au Contrat doit être donnée à l’adresse des Parties, soit pour :

  • le Client : l’adresse de son domicile, s’il s’agit d’un consommateur individuel, ou de son siège légal, s’il s’agit d’une organisation ou entreprise, ou leur adresse courriel ;
  • le Prestataire : l’adresse de son siège social ou l’adresse mentionnée dans ses statuts ou tout autre document officiel, ou l’adresse courriel christophe@beerbusinessschool.be

9. Nullité, invalidité et inapplicabilité

La nullité, l’inapplicabilité ou l’invalidité d’une clause ou plusieurs clauses de ces Conditions générales et/ou des dispositions particulières spécifiques n’entraîne pas la nullité, l’inapplicabilité ou l’invalidité du Contrat, qui reste valable pour le surplus.

Dans la mesure où une clause est déclarée nulle, inapplicable ou invalide, les Parties s’engagent à lui substituer une clause valable et d’effets équivalents pour la poursuite du Contrat.

10. Langue, litige et droit applicable

Ces Conditions Générales ont été rédigées en français. Au cas où ces Conditions Générales seraient traduites dans tout autre langue que le français, les Parties marquent leur accord pour que la version française soit considérée comme la seule version originale.

En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’obligent à prendre immédiatement un contact téléphonique et, si nécessaire, à tenir une réunion dans un délai de 7 (sept) jours civils afin de trouver un accord au mieux des intérêts des Parties.

Si aucun accord entre les Parties n’a pu être trouvé dans les 7 (sept) jours civils, la Partie la plus diligente peut proposer l’intervention dans un délai d’1 (un) mois d’un médiateur, civil ou commercial, agréé par le Service Public Fédéral Justice de Belgique.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable selon les modalités qui précèdent, pourra être soumis par la Partie qui s’estime lésée aux juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles – Capitale, qui seront seules compétentes pour trancher le litige.

Le Contrat est soumis, sera interprété et sera exécution conformément au droit belge.

11. Entrée en vigueur

Ces Conditions Générales annulent et remplacent toute version antérieure. Elles entrent en vigueur pour les nouveaux Clients à partir du 1er novembre 2020. A l’égard des Clients existants, elles sont applicables au 1er janvier 2021, sans préjudice du droit du Client de mettre fin au Contrat en cours, par envoi recommandé avec accusé de réception, avec effets au 31 décembre 2020 au plus tard.

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